Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-106 du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041555529
Texte parentLEGITEXT000041555510
Référencearticle 11 du décret n°2020-106 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 141-1, il est inséré un article R. 141-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 141-1-1.-Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
« La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession. »