Décret n°2020-106 du 10 février 2020 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-106 du 10 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041555533

Texte parentLEGITEXT000041555510

Référencearticle 13 du décret n°2020-106 du 10 février 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa des articles R. 229-10, R. 236-11 et R. 522-6, au deuxième alinéa de l'article R. 643-6, au III des articles R. 743-142-6 et R. 743-142-7, le mot : « journaux » est remplacé par le mot : « supports ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R229-10, art. R236-11, art. R522-6, art. R643-6, art. R743-142-6, art. R743-142-7

Aller plus loin

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