Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-106 du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041555521
Texte parentLEGITEXT000041555510
Référencearticle 6 du décret n°2020-106 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-135est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3. 2° Au 5°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».