Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-157 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « et du nom commercial » sont supprimés ;
3. 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ; »
5. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 8° Lorsque les personnes désignées au 6° et 7° sont des personnes morales, leur dénomination ou raison sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-157