Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-106 du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041555525
Texte parentLEGITEXT000041555510
Référencearticle 8 du décret n°2020-106 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-211 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sociétés » sont insérés les mots : « et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion. »