Article 6 LEGIARTI000041560348
A abrogé :
- Arrêté du 27 février 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2020
NatureArrêté
Signé le7 février 2020
Publié le12 février 2020
Articles1 article en vigueur
NORMTRD2000550A
IdentifiantLEGITEXT000041560334
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2, L. 5132-3, R. 5132-1 à R. 5132-43 et R. 5522-91 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 et D. 313-13 à D. 313-34 ;
Vu l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, E. Bethier
Textes cités liens · DILA7
Code de procédure pénale (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
partie législative du code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 2020).