Décret n°2020-112 du 11 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

TexteDécret n°2020-112 du 11 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041560531

Texte parentLEGITEXT000041560521

Référencearticle 2 du décret n°2020-112 du 11 février 2020 (version du 13 février 2020)Légifrance →

1. Le décret du 28 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.

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