Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre »

Publics concernés : centres culturels de rencontre, administrations. Objet : modalités d'attribution et de retrait du label « centre culturel de rencontre ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret modifie l'article 72 de la loi précitée pour y supprimer la référence au ministre de la culture. En deuxième lieu, le décret modifie les dispositions du décret du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » pour attribuer la compétence de délivrance du label au préfet de région et au directeur régional des affaires culturelles. Enfin, il modifie la procédure d'attribution du label et abroge les dispositions obsolètes. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,