Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-112 du 11 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041560540
Texte parentLEGITEXT000041560521
Référencearticle 6 du décret n°2020-112 du 11 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Les articles 3,6,7 et 10 sont abrogés ;
2. 2° Au I de l'article 9, la deuxième phraseest supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 : art. 3, art. 6, art. 10
A modifié :
Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 : art. 9, art. 7
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