1. Le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041562493
Texte parentLEGITEXT000041561876
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