Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le29 janvier 2020
Publié le31 janvier 2020
Articles10 articles en vigueur
NORLOGL1933297R
IdentifiantLEGITEXT000041561876
RéférenceOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment le II de son article 49 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 2 décembre 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 LEGIARTI000041562493

1. Le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000041562495

1. Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6, les références à des dispositions législatives abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 3 LEGIARTI000041562497

1. Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Chapitre II : Mesures de coordination dans les textes législatifs en vigueur

Article 4 LEGIARTI000041562499

A modifié :

  • Code de l'urbanisme : art. L151-30, art. L151-47, art. L425-2, art. L425-3, art. L425-13
  • Code des assurances Art. L113-11, Art. L122-9 -Code civil Art. 2384-1 -Code des assurances -Code civil -Code de la construction et de l'habitation. Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-8, Art. L232-1, Art. L261-22, Art. L262-2, Art. L262-4, Art. L271-4, Art. L271-6, Art. L441-2-3, Art. L442-3, Art. L442-5, Art. L511-7, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L651-10, Art. L711-2, Art. L731-1, Art. L731-5, Art. L843-2
  • Code de la commande publique : art. L2422-4, art. L2422-11, art. L2624-1, art. L2634-1, art. L2644-1, art. L2671-5, art. L2681-5
  • Code général des collectivités territoriales : art. L2143-3, art. L2512-13
    Divisions : Art. L3642-2, L5211-9-2
  • Code des postes et des communications électroniques Art. L3-2 -Code de procédure pénale Art. 2-8 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 -Code de la santé publique Art. L5125-3-2 -Code du sport. Art. L331-1 -Code des transports Art. L1112-1, Art. L1112-2-1
  • Code de l'éducation Art. L441-2 -Code de l'énergie Art. L231-1, Art. L231-2 -Code de l'environnement Art. L571-8
  • Code général des impôts, CGI. : art. 31
    Divisions : Art. 199 septvicies ; Art. 200 quaterdecies

Article 5 LEGIARTI000041562501

A modifié :

  • LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 8, art. 18-1-1, art. 24-4, art. 24-8, art. 25, art. 24-9
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-2-1, Art. 9 -Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10-1 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-3 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 15, Art. 23, Art. 25-1, Art. 45, Art 6-2
  • LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 25-1 A -LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 41 -LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 Art. 5 -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69 -LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 49 -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 83 -LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 Art. 10 -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 64

Article 6 LEGIARTI000041562487

A modifié :

  • Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 : art. 5

Chapitre III : Déplacements et abrogations

Article 7 LEGIARTI000041562503

A modifié :

A abrogé :

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 8 LEGIARTI000041562505

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

2. A cette même date, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d'effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018

5. Sct. Chapitre Ier : Champs d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 7, Art. 9, Art. 10

Article 9 LEGIARTI000041562509

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000041562511

A abrogé :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L134-3-1, art. L134-4-1, art. L134-4-2, art. L134-4-3, art. L151-3, art. L152-4, art. L152-5, art. L152-6, art. L152-7, art. L152-8, art. L152-9, art. L152-10, art. L152-11, art. L152-12, art. L152-13, art. L111-9, art. L111-9-1, art. L111-9-2, art. L111-10, art. L111-10-1, art. L111-10-2, art. L111-10-3, art. L111-10-4-1, art. L111-10-5, art. L131-5, art. L131-7, art. L133-3, art. L133-4, art. L133-5, art. L133-6, art. L133-7, art. L133-8, art. L133-9, art. L126-1-1, art. L112-6-1
    Divisions : Chapitre III BIS : Sécurité des personnes ; Section 1 : Sécurité des ascenseurs. ; Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. ; Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment ; Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ; Art. L111-9-1 A ; Section 5 : Caractéristiques acoustiques. ; Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. ; Section 7 : Contrôle technique. ; Section 8 : Assurance des travaux de construction. ; Section 9 : Dispositions communes. ; Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. ; Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. ; Chapitre VIII : Sécurité des piscines. ; Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. ; Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments ; Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. ; Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. ; Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. ; Section 5 : Antennes réémettrices. ; Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. ; Section 7 : Constructions à proximité des forêts. ; Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. ; Section 9 : Protection contre les insectes xylophages. ; Section 10 : Protection des risques naturels. ; Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

A créé :

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L134-1, art. L134-2, art. L134-3, art. L134-4, art. L134-5, art. L134-6, art. L134-7, art. L126-1, art. L126-2, art. L126-3, art. L142-1, art. L142-2, art. L142-3, art. L142-4, art. L111-1, art. L112-1, art. L112-2, art. L112-3, art. L112-4, art. L112-5, art. L112-6, art. L112-7, art. L112-8, art. L112-9, art. L112-10, art. L112-11, art. L112-12, art. L112-13, art. L131-1, art. L131-2, art. L131-3, art. L132-1, art. L132-2, art. L132-3, art. L132-4, art. L132-5, art. L133-1, art. L133-2, art. L151-1, art. L151-2, art. L152-1, art. L152-2, art. L152-3, art. L122-1, art. L122-2, art. L123-1, art. L123-2, art. L123-3, art. L123-4, art. L123-5, art. L123-6, art. L124-1, art. L125-1, art. L125-2, art. L125-3, art. L125-4, art. L125-5, art. L161-1, art. L161-2, art. L161-3
    Divisions : Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments ; Section 1 : Sécurité des ascenseurs ; Section 2 : Sécurité des installations électriques ; Section 3 : Sécurité des installations de gaz ; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments ; Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie ; Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie ; Chapitre II : Bâtiments d'habitation ; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments ; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments ; Chapitre Ier : Définitions ; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction ; Section 1 : Objectifs généraux ; Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux ; Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent ; Section 4 : Dérogations aux règles de construction ; Titre III : Règles générales de sécurité ; Chapitre Ier : Stabilité et solidité ; Chapitre II : Prévention des risques naturels ; Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers ; Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques ; Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers ; Titre V : Qualité sanitaire ; Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments ; Chapitre II : Réseaux d'eau ; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments ; Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction ; Chapitre II : Procédures administratives ; Chapitre III : Responsabilités et assurances ; Chapitre IV : Contrats et marchés ; Chapitre V : Contrôle technique ; Titre VI : Accessibilité ; Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

Fait le 29 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre des outre-mer, Annick Girardin

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