Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 8, la référence à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3. 2° A l'article 18-1-1, la référence à l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 184-1 à L. 184-9 du code de la construction et de l'habitation ;
4. 3° A l'article 24-4, la référence aux articles L. 134-1 et L. 133-4-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-26 et L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ;
5. 4° A l'article 24-8, la référence à l'article L. 129-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-8 du code de la construction et de l'habitation ;
6. 5° Au m de l'article 25, la référence à l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 172-2 du code de la sécurité intérieure.
7. II.-La loi du 2 janvier 1970 susvisée est ainsi modifiée :
8. 1° A l'article 8-2-1, la référence à l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 184-1 à L. 184-9 du code de la construction et de l'habitation ;
9. 2° Au 16° de l'article 9, les mots : « aux articles L. 111-34, L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 243-3 du code des assurances ».
10. III.-A l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation.
11. IV.-A l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « pour l'application de l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ».
12. V.-La loi du 6 juillet 1989 susvisée est ainsi modifiée :
13. 1° A l'article 3-2, la référence à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ;
14. 2° A l'article 8-1, la référence aux articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-17, L. 126-18 et L. 126-21 du code de la construction et de l'habitation et la référence à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-17 et L. 126-21 du code de la construction et de l'habitation ;
15. 3° A l'article 15, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation » ;
16. 4° A l'article 23, la référence à l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation ;
17. 5° A l'article 25-1, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation » ;
18. 6° A l'article 45, la référence à l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation.
19. VI.-A l'article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les mots : « au titre des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6 et L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « au titre des articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3, L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-3 et L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ».
20. VII.-Le IV de l'article 41 de la loi du 11 février 2005 susvisée est ainsi modifié :
21. 1° La référence aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ;
22. 2° La référence à l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation.
23. VIII.-A l'article 5 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, la référence à l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation.
24. IX.-A l'article 69 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, la référence à l'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation.
25. X.-A l'article 49 de la loi du 28 mai 2013 susvisée, la référence à l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation.
26. XI.-A l'article 83 de la loi du 24 mars 2014 susvisée, les références aux articles L. 123-3, L. 129-1 et L. 129-2 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7 et L. 126-8 du code de la construction et de l'habitation.
27. XII.-A l'article 10 de la loi du 5 août 2015 susvisée, la référence à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation.
28. XIII.-Au IV de l'article 64 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, la référence au 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 162-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 8, art. 18-1-1, art. 24-4, art. 24-8, art. 25, art. 24-9
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-2-1, Art. 9 -Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10-1 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-3 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 15, Art. 23, Art. 25-1, Art. 45, Art 6-2
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 25-1 A -LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 41 -LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 Art. 5 -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69 -LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 49 -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 83 -LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 Art. 10 -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 64