Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L123-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre III : Responsabilités et assurances

Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre III : Responsabilités et assurances

IdentifiantLEGIARTI000041587884

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L123-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L111-12 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro L123-1 portait un autre texte (« Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou… »), devenu l'article L141-2 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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