Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041562505
Texte parentLEGITEXT000041561876
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2. A cette même date, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d'effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018
5. Sct. Chapitre Ier : Champs d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 7, Art. 9, Art. 10
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