Texte publié au Journal officiel
1. I.-Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
2. II.-A l'article 2384-1 du code civil, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 184-1, L. 126-8 et L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation.
3. III.-Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, au 3° des articles L. 2624-1, L. 2634-1, L. 2644-1, L. 2671-5 et L. 2681-5 du code de la commande publique, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation.
4. IV.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
5. 1° A l'article L. 231-1, les mots : « reproduit à l'article L. 111-14 » sont supprimés ;
6. 2° A l'article L. 231-2 :
7. a) Au deuxième alinéa du c, la référence aux articles L. 112-22 et L. 112-23 est remplacée par la référence aux articles L. 132-6 et L. 132-7 ;
8. b) Au f, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ;
9. 3° A l'article L. 231-8, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ;
10. 4° A l'article L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ;
11. 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 » sont remplacés par les mots : « par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code » ;
12. 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792,1792-2 et 1792-3 du code civil ;
13. 7° A l'article L. 262-4, la référence aux articles L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792-2 et 1792-3 du code civil ;
14. 8° A l'article L. 271-4, les références aux articles L. 133-6, L. 134-6, L. 134-1 et L. 133-8 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 126-24, L. 134-9, L. 126-26 et L. 131-3 ;
15. 9° A l'article L. 271-6, les références aux articles L. 134-1 et L. 134-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 126-26 et L. 126-30 ;
16. 10° Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 441-2-3, les mots : « les articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « les articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-36, L. 142-3, L. 184-1 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code » ;
17. 11° Au I de l'article L. 442-3, la référence à l'article L. 125-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 134-3 ;
18. 12° A l'article L. 442-5, la référence à l'article L. 101-1 est remplacée par la référence à l'article L. 300-3 ;
19. 13° A l'article L. 511-7, les mots : « dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et du dernier alinéa de l'article L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article L. 143-3 et du dernier alinéa de l'article L. 184-1 » ;
20. 14° A l'article L. 521-1, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ;
21. 15° Au I de l'article L. 521-2, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ;
22. 16° A l'article L. 521-3-1, la référence à l'article L. 129-3 est remplacée par la référence à l'article L. 126-9 ;
23. 17° A l'article L. 521-3-2, les références aux articles L. 123-3 et L. 129-3 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 126-9 et L. 184-1 ;
24. 18° A l'article L. 541-1 :
25. a) Au 1°, les mots : « des articles L. 123-3, L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 126-8, L. 184-1 » ;
26. b) Au 2°, les mots : « des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 129-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 126-8, L. 126-9 et L. 184-1 » ;
27. 19° A l'article L. 541-2 :
28. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 123-3, L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 126-8, L. 184-1 » ;
29. b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ;
30. 20° A l'article L. 541-2-1 :
31. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 123-3, L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 126-8, L. 184-1 » ;
32. b) Au troisième alinéa, les mots : « au III de l'article L. 123-3, à l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 126-8, à l'article L. 184-3 » ;
33. 21° A l'article L. 541-3, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ;
34. 22° A l'article L. 541-6, les mots : « des articles L. 123-3, L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 126-8, L. 184-1 » ;
35. 23° A l'article L. 543-1, la référence à l'article L. 129-2 est remplacée par la référence à l'article L. 126-8, dans ses trois occurrences ;
36. 24° A l'article L. 543-2, les mots : « L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1 » sont remplacés par les mots : « L. 126-8, L. 126-9, L. 142-3, L. 184-1 » ;
37. 25° A l'article L. 551-1, les mots : « ainsi qu'au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au 3° de l'article L. 184-7, au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 » ;
38. 26° A l'article L. 615-6, les mots : « L. 123-3, L. 123-4 et L. 129-1 à L. 129-6 » sont remplacés par les mots : « L. 126-8 à L. 126-10, L. 126-36, L. 126-38, L. 142-3, L. 143-3 et L. 184-1 » ;
39. 27° A l'article L. 651-10, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ;
40. 28° A l'article L. 711-2, les mots : « ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « ou L. 126-8, L. 126-9, L. 142-3, L. 511-2 ou L. 511-3 du présent code » ;
41. 29° A l'article L. 731-1, la référence à l'article L. 134-3 est remplacée par la référence à l'article L. 126-28 et la référence à l'article L. 134-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 126-31 dans ses deux occurrences ;
42. 30° A l'article L. 731-5, la référence à l'article L. 129-1 est remplacée par la référence à l'article L. 126-7 ;
43. 31° A l'article L. 843-2, les mots : « L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7 » sont remplacés par les mots : « L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-36, L. 126-38, L. 142-3, L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ».
44. V.-Au c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, les références aux articles L. 111-8 et L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 122-3 et L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation.
45. VI.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
46. 1° A l'article L. 231-1, la référence aux articles L. 111-9 à L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 122-1, L. 122-7, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ;
47. 2° A l'article L. 231-2, la référence aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.
48. VII.-A l'article L. 571-8 du code de l'environnement, les mots : « L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3 du code de la construction et de l'habitation, qui sont soumis à une réglementation acoustique en application de ce code, ».
49. VIII.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
50. 1° A l'article L. 2143-3, les références aux articles L. 111-7-5 et L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 165-1 et L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation ;
51. 2° A l'article L. 2512-13 :
52. a) Au premier alinéa du 2° du II, les références au dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et au IV de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées respectivement par les références au dernier alinéa du I de l'article L. 184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ;
53. b) Au second alinéa du 2° du II, les mots : « articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 » ;
54. c) Au III, la référence à l'article L. 129-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-36 du code de la construction et de l'habitation ;
55. 3° A l'article L. 3642-2, la référence à l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et la référence aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-37, L. 126-38 et L. 142-3 du code de la construction et de l'habitation ;
56. 4° A l'article L. 5211-9-2, la référence aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-37, L. 126-38 et L. 142-3 du code de la construction et de l'habitation.
57. IX.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
58. 1° A l'article 200 quater, la référence à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ;
59. 2° Aux articles 31,199 septvicies et 200 quaterdecies, les mots : « conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 » sont remplacés par les mots : « atteignent les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 ».
60. X.-A l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, la référence à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation.
61. XI.-L'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
62. 1° La référence aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 162-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
63. 2° La référence à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation.
64. XII.-A l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 ».
65. XIII.-A l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation.
66. XIV.-A l'article L. 331-1 du code du sport, la référence à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
67. XV.-Le code des transports est ainsi modifié :
68. 1° A l'article L. 1112-1, la référence au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation ;
69. 2° A l'article L. 1112-2-1, la référence aux deux premiers alinéas de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation.
70. XVI.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
71. 1° Aux articles L. 151-30 et L. 151-47, les références respectives au I et au II de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation ;
72. 2° A l'article L. 425-2, la référence à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 141-2, L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation ;
73. 3° A l'article L. 425-3, les références aux articles L. 111-8 et L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 122-3 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ;
74. 4° A l'article L. 425-13, la référence à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L151-30, art. L151-47, art. L425-2, art. L425-3, art. L425-13
- Code des assurances Art. L113-11, Art. L122-9 -Code civil Art. 2384-1 -Code des assurances -Code civil -Code de la construction et de l'habitation. Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-8, Art. L232-1, Art. L261-22, Art. L262-2, Art. L262-4, Art. L271-4, Art. L271-6, Art. L441-2-3, Art. L442-3, Art. L442-5, Art. L511-7, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L651-10, Art. L711-2, Art. L731-1, Art. L731-5, Art. L843-2
- Code de la commande publique : art. L2422-4, art. L2422-11, art. L2624-1, art. L2634-1, art. L2644-1, art. L2671-5, art. L2681-5
- Code général des collectivités territoriales : art. L2143-3, art. L2512-13
Divisions : Art. L3642-2, L5211-9-2 - Code des postes et des communications électroniques Art. L3-2 -Code de procédure pénale Art. 2-8 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 -Code de la santé publique Art. L5125-3-2 -Code du sport. Art. L331-1 -Code des transports Art. L1112-1, Art. L1112-2-1
- Code de l'éducation Art. L441-2 -Code de l'énergie Art. L231-1, Art. L231-2 -Code de l'environnement Art. L571-8
- Code général des impôts, CGI. : art. 31
Divisions : Art. 199 septvicies ; Art. 200 quaterdecies