Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L175-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : Performance énergétique et environnementale
Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques
IdentifiantLEGIARTI000041569872
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L175-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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