Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L123-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre III : Responsabilités et assurances
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
  4. Chapitre III : Responsabilités et assurances
IdentifiantLEGIARTI000041587848
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L123-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L111-27 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro L123-5 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et… »), devenu l'article L157-2 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041587848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.