1. Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041562497
Texte parentLEGITEXT000041561876
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