1. Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6, les références à des dispositions législatives abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041562495
Texte parentLEGITEXT000041561876
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