Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 février 2020.
TexteOrdonnance n° 2020-116 du 12 février 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041568878
Texte parentLEGITEXT000041568868
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 (version du 14 février 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L811-1-1
4. II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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