Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

Article 1 LEGIARTI000041568872

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L411-1, art. L411-4, art. L411-5

Article 2 LEGIARTI000041568874

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L613-23, art. L613-24, art. L613-25, art. L611-2, art. L612-16

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L613-23-1, art. L613-23-2, art. L613-23-3, art. L613-23-4, art. L613-23-5, art. L613-23-6

Article 3 LEGIARTI000041568876

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L811-1-1

Article 4 LEGIARTI000041568878

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la propriété intellectuelle

3. Art. L811-1-1

4. II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 5 LEGIARTI000041568880

1. A l'exception de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

2. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6 LEGIARTI000041568882

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.