Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° de l'article L. 411-1, après les mots : « article L. 716-5 », sont insérés les mots : «, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention » ;

3. 2° A l'article L. 411-4 :

4. a) Au premier alinéa, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;

5. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « marques », sont insérés les mots : « et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, » ;

6. 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 411-5 est complété par les mots : « ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L411-1, art. L411-4, art. L411-5