Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 février 2020.
TexteOrdonnance n° 2020-116 du 12 février 2020
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041568880
Texte parentLEGITEXT000041568868
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 (version du 14 février 2020)Légifrance →
1. A l'exception de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
2. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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