Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 511-34, après les mots : « code des assurances, », sont insérés les mots : « d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 comprenant au moins une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter de l'article L. 561-2, » ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les mots : « 3° du II de l'article L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 561-36-1 » ;

4. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 524-6 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L511-34, art. L524-4, art. L524-6