Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le code civil est ainsi modifié :

2. 1° L'article 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers. » ;

4. 2° L'article 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. « La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code civil : art. 2017, art. 2019