Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-119 du 12 février 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041572598
Texte parentLEGITEXT000041572562
Référencearticle 10 du décret n°2020-119 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième ligne du tableau du 1° de l'article D. 811-1-2 du code de la propriété intellectuelle est remplacée par la ligne suivante :
«
2. D. 411-1-3
3. Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D811-1-2
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