Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-119 du 12 février 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATIONSDES DISPOSITIONS DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000041572588
Texte parentLEGITEXT000041572562
Référencearticle 3 du décret n°2020-119 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. A l'article D. 525-1, la valeur : « 250 » est remplacée par la valeur : « 150 ».