Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 711-11-1 est modifié comme suit :
3. a) Au A, après les mots : « S'agissant des titulaires des comptes » sont ajoutés les mots : « et des coffres-forts » ;
4. b) Au 2° du A, après les mots : « et leur numéro d'identification » sont ajoutés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 » ;
5. c) Au 1° du B, après les mots : « gérant le compte » sont ajoutés les mots : « ou le coffre-fort » ;
6. d) Au 2°, après le mot : « numéro » sont ajoutés les mots : « international de compte bancaire (IBAN) du client » ;
7. e) Au 3°, après les mots : « ou son titulaire » sont ajoutés les mots : « , éventuelle durée de location des coffres-forts » ;
8. f) Au 4°, après les mots : « pour les comptes » sont ajoutés les mots : « et les coffres-forts » ;
9. 2° L'article D. 712-10-2 est modifié comme suit :
10. a) Au A, après les mots : « S'agissant des titulaires des comptes » sont ajoutés les mots : « et des coffres-forts » ;
11. b) Au 2° du A, après les mots : « et leur numéro d'identification » sont ajoutés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 » ;
12. c) Au 1° du B, après les mots : « gérant le compte » sont ajoutés les mots : « ou le coffre-fort » ;
13. d) Au 2°, après le mot : « numéro » sont ajoutés les mots : « international de compte bancaire (IBAN) du client » ;
14. e) Au 3°, après les mots : « ou son titulaire » sont ajoutés les mots : « , éventuelle durée de location des coffres-forts » ;
15. f) Au 4°, après les mots : « pour les comptes » sont ajoutés les mots : « et les coffres-forts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :