Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les références : « 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 11° et 14° » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 561-39, les mots : « l'autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'autorité nationale des jeux » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-40, les mots : « Le contrôle » sont remplacés par les mots : « Les inspections de contrôle », les mots : « est réalisé » sont remplacés par les mots : « sont réalisées » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Les agents peuvent adresser l'injonction mentionnée au VII de l'article L. 561-36-2 dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 du code de commerce. » ;
6. 4° Après l'article R. 561-41, il est inséré un article R. 561-41-1 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 561-41-1.-Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes :
8. « 1° Les sanctions que les autorités de contrôle mentionnées à ce V prennent à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 au titre de l'article L. 561-36 ;
9. « 2° Le nombre de signalements d'infractions mentionnés aux articles L. 561-36-4 et L. 634-1 que ces autorités ont reçus, le cas échéant ;
10. « 3° Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et transmises au service mentionné à l'article L. 561-23, le cas échéant ;
11. « 4° Le nombre et la description des mesures de surveillance prises pour contrôler le respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs obligations prévues aux sections 3,4 et 6 du présent chapitre, le cas échéant.
12. « Les autorités de contrôle publient ce rapport sur leurs sites internet respectifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R561-39, art. R561-40
Divisions : Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R561-41-1