Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publics concernés : sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, placements collectifs, fiducies, trusts et constructions similaires, personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autorités de contrôle de ces entités, dirigeants et employés de celles-ci, clients de celles-ci, autorités et organismes publics, personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, TRACFIN, Commission nationale des sanctions, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), greffiers des tribunaux de commerce, caisses des règlements pécuniaires des avocats, commerçants exerçant en France, consommateurs. Objet : transposition de la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du IV de l'article 8 qui entrent en vigueur le 10 juillet 2020 . Un délai de douze mois est en outre octroyé à certains émetteurs d'instruments de monnaie électronique pour des produits présentant un risque faible de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour se conformer à l'une des dispositions de l'article 8. Notice : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret met fin à l'obligation de vérification du domicile préalable à l'ouverture d'un compte et simplifie les modalités de vérification d'identité du client pour les entrées en relation d'affaires à distance. Il adapte certaines dispositions applicables en matière de contrôle et procédure internes. Il clarifie les conditions de l'exemption pour l'exercice d'une activité financière accessoire ainsi que les obligations applicables au secteur des jeux. Le décret précise les obligations relatives à la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés. Les obligations en cas de risque faible ou de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme, en particulier lorsque l'opération implique un pays tiers à haut risque, sont complétées tout comme les conditions dans lesquelles les mesures de vigilance doivent être renouvelées. Il apporte également des précisions relatives au recours à un tiers pour réaliser les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le texte spécifie les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l'Autorité bancaire européenne. Il fixe par ailleurs les modalités de publication d'un rapport par les organismes d'autorégulation. Le texte détermine enfin les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs et adapte le code de commerce en conséquence. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 561-2 à L. 561-50 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019 et du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 27 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 7 février 2020 ;

Vu la saisine du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,