Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-118 du 12 février 2020
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000041576788
Texte parentLEGITEXT000041576742
Référencearticle 14 du décret n°2020-118 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article R. 123-1, après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : «, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-77, les mots : « et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
4. 3° Au II de l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 :
5. a) Au troisième alinéa, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « comprenant les informations relatives au bénéficiaire effectif » ;
6. b) Au quinzième alinéa, les mots : « ou associés » sont remplacés par les mots : «, associés ou bénéficiaires effectifs ».