Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-118 du 12 février 2020
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000041576790
Texte parentLEGITEXT000041576742
Référencearticle 15 du décret n°2020-118 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa de l'article 344 A de l'annexe 3, le mot : « espèces » est remplacé par le mot : « fonds ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 344 A
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