Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
4. « 2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ainsi que les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et nationalité de leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ; » ;
5. 2° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 Art. 4, Art. 5
A modifié :
- Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 Art. 2