Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-118 du 12 février 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000041576764
Texte parentLEGITEXT000041576742
Référencearticle 2 du décret n°2020-118 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 561-4 :
3. 2° Au premier alinéa, le mot : « lorsqu'elle » est remplacé par les mots : « pour laquelle ces personnes sont exemptées des obligations du présent chapitre lorsque cette activité » ;
4. 3° Au 1°, après le mot : « conclure », sont insérés les mots : « aux seuls clients de l'activité professionnelle principale ».