Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié : 1° Au tableau du I : a) A la première ligne de la seconde colonne, les mots : « décret n° » sont supprimés et à la seconde colonne des deuxième à vingtième lignes, sont ajoutés les mots : « décret n° » ; b) Les deuxième, troisième et quatrième lignes sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. R. 561-1 à R. 561-3
3. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
4. R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10
5. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
6. R. 561-10-3 à R. 561-11-1
7. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
8. R. 561-12 à R. 561-14
9. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
10. R. 561-14-1 et R. 561-14-2
11. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
12. R. 561-15
13. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
14. R. 561-16
15. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
16. R. 561-16-1 à R. 561-19 et R. 561-20-2 à R. 561-21
17. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
18. » ; c) La sixième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
19. R. 561-22-1, R. 561-22-2 et R. 561-23
20. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
21. R. 561-24
22. Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
23. » ; d) La septième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
24. R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-31-2
25. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
26. R. 561-31-3
27. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
28. R. 561-32
29. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
30. » ; e) La huitième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
31. R. 561-36
32. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
33. » ; f) La onzième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
34. R. 561-38-3
35. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
36. R. 561-38-4 et R. 561-38-5
37. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
38. R. 561-38-6
39. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
40. R. 561-38-7 et R. 561-38-8
41. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
42. R. 561-38-9 à l'exception de son troisième alinéa
43. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
44. R. 561-39 et R. 561-40
45. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
46. R. 561-41
47. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
48. » ; g) Après la onzième ligne, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée : «
49. R. 561-41-1
50. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
51. » ; h) Les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième lignes sont remplacées par les lignes suivantes : «
52. R. 561-49 à R. 561-50-2
53. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
54. R. 561-55 à R. 561-59
55. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
56. R. 561-60 et R. 561-61
57. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
58. R. 561-62 à R. 561-64
59. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
60. » ; 2° Au II : a) Le 3° est abrogé ; b) Après le 5°, sont ajoutés des 5° bis à 5 octies ainsi rédigés : « 5° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de l'article L. 561-2 n'est pas applicable ; « 5° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6, du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après la référence : “ 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux n'est pas applicable. ” ; « 5° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article 2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas applicables ; « 5° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots : “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ; « 5° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas applicable ; « 5° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ; « 5° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R. 561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas applicables. » ; c) Au 6°, les mots : « Pour l'application de l'article R. 561-41 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57 » ; d) Après le 6°, sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Pour l'application de l'article R. 561-57 : « a) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis et Futuna ; « b) Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par les références aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compétents localement ; « c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ; « 8° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R765-10