1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-118 du 12 février 2020 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 14 février 2020.
TexteDécret n°2020-118 du 12 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041576804
Texte parentLEGITEXT000041576742
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