Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A L'article R. 561-12 :
3. a) Au 2°, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « et actualisée » ;
4. b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils tiennent compte également des changements pertinents affectant la relation d'affaires ou la situation du client, y compris lorsque ces changements sont constatés par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'occasion du réexamen de toute information pertinente relative aux bénéficiaires effectifs, notamment en application de la règlementation relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal. » ;
5. c) Au cinquième alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 561-36 » ;
6. 2° A l'article R. 561-12-1, après les mots : « autorités de contrôle », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 561-36 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :