Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Au IV de l'article R. 561-23, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « et 19° » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 561-31-3, les références : «, 1° bis et 1° ter » sont remplacées par les mots : « à 1° quater » ;
4. 3° Au II de l'article R. 561-36, après le mot : « fiduciaire, », sont insérés les mots : « et pour la caisse de règlement pécuniaire des avocats, » ;
5. 4° Aux premiers alinéas des articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7, après les références : « 6° », sont insérés les mots : «, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements participatifs, » ;
6. 5° A l'article R. 561-38-5, la référence : « R. 561-38-4 » est remplacée par la référence : « R. 561-38-2 » ;
7. 6° A l'article R. 561-38-8, les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5° et 7° à 17° de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs mentionnés au 6° de l'article L. 561-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :