Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-118 du 12 février 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041576798
Texte parentLEGITEXT000041576742
Référencearticle 19 du décret n°2020-118 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
1° Au tableau du I des articles R. 745-11, R. 755-11 et R. 765-11 du même code, la seconde ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
2. R. 562-1
3. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
4. R. 562-2 à R. 562-9
5. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
6. » ;
2° Le I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-118 du 12 février 2020. »