Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 561-13 du même code : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 561-13.-Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents. » ;
3. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne établie au niveau du groupe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R561-13