Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-118 du 12 février 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041576800
Texte parentLEGITEXT000041576742
Référencearticle 20 du décret n°2020-118 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce :
a) La septième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
2. Article R. 123-1
3. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
4. Articles R. 123-2 à R. 123-4
5. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
6. Article R. 123-5
7. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
8. » ;
b) La dixième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
9. Article R. 123-29
10. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
11. Article R. 123-30
12. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
13. » ;
c) La trente-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«