Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-118 du 12 février 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000041576770
Texte parentLEGITEXT000041576742
Référencearticle 5 du décret n°2020-118 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou lorsque le montant de l'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les casinos ; » ;
4. 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
5. « 6° bis D'une opération ou d'opérations liées de jeu hors compte joueur lorsque le joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2 000 euros par transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 ; ».