Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041577051
Texte parentLEGITEXT000041577031
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au b du 2 et aux 3 à 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « article 18 bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ».
2. II. - L'article 30-0 D de la même annexe est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les matériels ou équipements qui ne sont plus mentionnés à cet article, sont retenus les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par cet article dans sa dernière rédaction qui mentionne ces matériels ou équipements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 18 quater ; Art. 30-0 D
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.