Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : les personnes physiques propriétaires de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) ou à la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Objet : définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ou à la prime de transition énergétique prévue au II du même article 15. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté a pour objet : - d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique, résultant de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l'exception de ceux éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro) et de ceux servant à établir la liste des dépenses à prendre en compte pour calculer le quota d'investissements en faveur des énergies renouvelables pour bénéficier de certains dispositifs de défiscalisation outre-mer ; - d'autre part, de préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d'un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il précise également les conditions d'application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique prévu à l'article 278-0 bis A du CGI, adossées au CITE, afin d'assurer leur stabilité dans le temps. Références : les dispositions des articles 18 bis, 18 quater et 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 et D. 319-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 18 bis, 18 quater et 30-0 D ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,