1. Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.
Arrêté du 13 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 février 2020.
TexteArrêté du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041577057
Texte parentLEGITEXT000041577031
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