1. Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 février 2020.
TexteArrêté du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041577055
Texte parentLEGITEXT000041577031
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