Article 1 LEGIARTI000041583907
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2009 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2020
NatureArrêté
Signé le13 février 2020
Publié le14 février 2020
Articles5 articles en vigueur
NORJUST2001559A
IdentifiantLEGITEXT000041583894
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041583899
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2009 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000041583905
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2009
Divisions : D. Concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie
Article 4 LEGIARTI000041583901
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2009
Divisions : Art. Annexe II
Article 5 LEGIARTI000041583903
1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2020).