Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-124 du 14 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041584877
Texte parentLEGITEXT000041584872
Référencearticle 2 du décret n°2020-124 du 14 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 555-30 du code de l'environnementest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont également maintenues les servitudes établies, en application de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline, au profit du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz. »