Décret n°2020-127 du 14 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 février 2020.

TexteDécret n°2020-127 du 14 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041584944
Texte parentLEGITEXT000041584925
Référencearticle 4 du décret n°2020-127 du 14 février 2020 (version du 17 février 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de la publication.

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