Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; autorités habilitées à établir des procurations ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie. Objet : ce décret actualise les dispositions des décrets n° 2018-424 du 30 mai 2018 et n° 2018-300 du 25 avril 2018, respectivement pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, afin de déterminer, d'une part, les modalités dérogatoires de vote par procuration et, d'autre part, les modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires, dans le cadre de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté prévue en 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l'article 4 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie encadre le droit à procuration en vue de cette consultation. Pour l'application de cette loi, le décret du 25 avril 2018 fixe la liste des justificatifs à produire et une mise à disposition des formulaires de procuration en ligne. L'article premier du présent décret prévoit que, lorsque la mention d'une procuration n'a pas été portée sur la liste d'émargement, le mandataire peut voter par procuration pour le mandant sur présentation d'un récépissé du formulaire de procuration, y compris sous la forme d'une photocopie ou d'une photographie. Le président du bureau de vote authentifie cette procuration et vérifie grâce au registre des procurations tenu par le maire que le nombre de procurations dont dispose le mandataire n'excède pas le plafond fixé par la loi. L'article 3 de la loi du 19 avril 2018 institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa). Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi. En vue de la consultation organisée en 2020, les articles 2 et 3 du présent décret reconduisent ce dispositif en précisant le statut des électeurs qui s'étaient inscrits pour voter dans ces lieux de vote en 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;

Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,